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Quelles sont les règles qui encadrent la sous-location d’un local qui fait l’objet d’un bail commercial ?

Lorsque le locataire accorde la jouissance d’un local commercial pris à bail à un sous-locataire, on parle de sous-location commerciale. Le Code du commerce n’autorise pas en principe la sous-location, partielle ou totale, d’un local d’exploitation, sauf si les conditions imposées par les articles L. 145-31 et L. 145-32 sont respectées. Alors, quelles sont les règles qui encadrent la sous-location d’un local qui fait l’objet d’un bail commercial ?