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Assurance habitation : tout savoir sur la garantie responsabilité civile

La souscription à une assurance habitation, en l’occurrence à la garantie responsabilité civile est une obligatoire pour certaines catégories de personnes. Cette garantie couvre les dommages causés à autrui de votre fait ou du fait d’un élément de votre logement. Au regard de sa force légale, il est important de connaître les personnes auxquelles cette obligation incombe. Connaître l’étendue de cette couverture, ainsi que ses limites est tout aussi important.

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Le crowdfunding immobilier : est-ce un moyen d’investissement fiable ?

De nos jours, investir est l’une des méthodes avérées pour fructifier ses finances. Dans ce cadre, de plus en plus de systèmes d’investissements voient le jour. Il existe entre autres le crowdfunding. Ce placement étant encore nouveau, les potentiels investisseurs se posent des questions quant à sa rentabilité, sa sûreté et les potentiels risques encourus. Mais en réalité, qu’est-ce que le crowdfunding immobilier et quels en sont les tenants et aboutissants ?

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Tout savoir sur le bail étudiant : durée, reconduction et préavis

Si vous étudiez en France, votre statut vous permet de jouir de conditions de location singulières dans le but de protéger l’étudiant des contraintes du marché du logement. Celles-ci sont codifiées par le bail étudiant, un contrat spécialement pensé pour s’adapter à la location étudiante. Que faut-il savoir à propos de la durée, de la reconduction et du préavis ?

La durée du bail étudiant

Dans la majeure partie des cas, le bail étudiant porte sur des logements meublés. Toutefois, il est également possible de choisir un logement meublé pour conclure un bail étudiant. Dans ce cas, les conditions sont différentes.

Dans le cas d’un logement meublé

Selon le régime général de la location meublée, la durée normale est de 1 an minimum. Lorsque le bail étudiant porte sur un logement meublé, et uniquement dans ce cas, il est légalement possible de réduire la durée de bail en cas de location meublée. Pour ce type de bail, le logement ne peut pas être loué pour une durée inférieure à 9 mois.

Dans le cas d’un logement vide

Malheureusement, la loi ne prévoit pas de disposition spéciale lorsque le bail étudiant porte sur une location vide. Par conséquent, ce sont les durées légalement admises qui sont en vigueur. Le bail étudiant sera alors conclu pour une durée de :

  • 3ans minimum si le propriétaire est une personne physique ;
  • 6 ans minimum si le propriétaire est une personne morale.

Avec une location vide, le locataire est libre de résilier le contrat de location sans justificatif et sans prévis, et cela, sans attendre l’échéance du bail.

La reconduction du bail étudiant

L’autre règle qui fait du bail étudiant un contrat de location spécial, c’est celle qui est relative à sa reconduction. Avec les baux classiques, elle se fait tacitement. Dans le cas du bail étudiant, la tacite reconduction dépend de la durée du bail.

Bail de 9 mois

Contrairement aux autres types de baux, le bail étudiant ne se poursuit pas par tacite reconduction lorsque sa durée est de 9 mois, selon l’article 25-7 de la loi de 1989. Au moment de résilier le contrat de location, ni le bailleur ni le locataire ne sont dans l’obligation d’adresser un préavis à l’autre partie pour lui signifier sa volonté de mettre un terme à la location. Une fois que l’échéance arrive, le bail prend fin.

Bail de plus de 9 mois

Si vous avez opté pour un bail de plus de 9 mois, c’est-à-dire une location meublée, la reconduction peut être tacite. Ainsi, si ni le locataire ni le bailleur n’adressent un congé via une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La reconduction se fait pour :

  • 1 an pour une location meublée ;
  • 3 ou 6 ans pour une location vide.

Le préavis du bail étudiant

Lorsque l’une des parties au contrat décide de prendre congé, elle doit adresser un préavis à l’autre. Quelles sont donc les règles qui régissent le préavis dans le cas du bail étudiant en fonction du type de location ?

En cas de location meublée

Selon les dispositions de la loi ALUR, la durée du préavis dans une location meublée est de 1 mois si le congé est à l’initiative du locataire et 3 mois si le congé est à l’initiative du bailleur. Avant la loi ALUR, les délais étaient plutôt de 3 mois pour le locataire et 6 mois pour le bailleur. En ce qui concerne la résiliation, le locataire peut décider de partie à tout moment, alors que le bailleur, lui, doit attendre l’échéance du bail.

En cas de location vide

C’est la loi du 6 juillet 1989 qui définit les règles relatives au délai d’un préavis de bail étudiant. Pour l’étudiant, le délai est de 3 mois et pour le bailleur, il est de 6 mois.

Cependant, si l’étudiant trouve son premier emploi dans un endroit qui l’oblige à déménager, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.

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Bail mobilité : le point des règles à connaître

Le bail mobilité est un contrat de location à caractère spécial tant dans sa durée que dans les autres conditions de sa mise en œuvre et généralement conclu pour une durée plus courte qu’un bail classique. Outre sa durée, il ne peut être conclu que par une catégorie de personnes dont le profil est prédéfini. De même, tous les logements ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité. Avec autant de règles, il importe de faire le point.

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Quelles sont les démarches permettant de partir d’une colocation ?

Comme dans une location classique, la colocation peut prendre fin au terme de la relation contractuelle scellée par le bail. Il convient tout de même de préciser que la décision de départ peut être à l’initiative d’un bailleur ou du colocataire. Dans un cas comme dans l’autre, quelles sont les démarches qu’il convient d’engager ?

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Aides de CAF pour la colocation : quelles sont-elles et comment en bénéficier ?

La Caisse d’Allocations Familiales propose plusieurs aides au logement. Les plus connues sont celles qui s’adressent aux locataires classiques. Cependant, il est important de préciser que la CAF met également à la disposition des colocataires plusieurs aides au logement, avec des conditions d’éligibilité assez strictes. Découvrez les conditions générales des aides de la CAF pour la colocation.

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Avoir un garant : zoom sur les solutions existantes pour sa location

Avant l’entrée dans une location, la loi autorise le propriétaire à vous exiger un garant. Également connu sous le nom de caution, le garant s’engage à payer à votre place le loyer et les charges locatives s’il vous arrive d’être en incapacité de paiement. Vous devez savoir qu’il existe plusieurs types de garants. Le plus connu reste le garant physique. Pourtant, il est possible de se faire cautionner par des garants institutionnels. Cherchez-vous à avoir un garant pour votre location ? Voici les solutions existantes.

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Location : les questions à se poser avant de choisir sa caution

Bailleur ou locataire, vous ne pouvez pas vous engager dans une location sans maîtriser le processus de cautionnement. Également appelée “garant”, la caution tient une place très importante dans la location. Elle assure au bailleur de rentrer dans ses fonds en cas d’impayés et au locataire d’honorer ses obligations vis-à-vis du bailleur même en cas d’incapacité. Au regard de son rôle dans la relation contractuelle, la caution doit être choisie avec soin. De même le processus de cautionnement doit se dérouler suivant les règles établies légalement. Il convient donc de se demander comment se déroule le processus de cautionnement.

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Bail unique ou bail individuel : comment mettre fin à la colocation dans chaque cas ?

Dans la relation qui lie le bailleur et les colocataires, les détails les plus importants le plus souvent l’entrée dans la colocation ainsi que son déroulement. La fin de la colocation a également toute son importance. Ainsi, et ses modalités doivent être connues d’avance avant même l’entrée en colocation. C’est d’autant plus important que la fin de la colocation dépend essentiellement du type de bail unique ou bail individuel. Comment mettre fin à la colocation dans chaque cas ?

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Quelles sont les différences entre la sous-location et la colocation ?

La location d’appartement à plusieurs est une tendance qui a explosé ces dernières années. Dans la pratique, elle prend diverses formes, soit celle de sous-location et celle de colocation. La frontière entre les deux notions est la plupart du temps floue. Pourtant, il s’agit de formules de locations très distinctes en termes de contraintes et de risques. Alors, quelles sont les différences entre la sous-location et la colocation ?