Les locataires doivent bénéficier d’une baisse de loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire de référence. Cependant, les propriétaires n’ont pas l’habitude d’octroyer cette baisse spontanément. À cet effet, les locataires doivent effectuer les démarches nécessaires pour l’obtenir. Voici 5 étapes pour demander une réduction de loyer.
1. Rechercher la date de la dernière fixation de loyer
Lorsque le taux hypothécaire de référence connaît une baisse depuis la signature du contrat de bail, le locataire bénéficie d’une baisse de loyer. La mise à jour du taux de référence intervient généralement 4 fois par année.
Toutefois, c’est la date de la dernière fixation qui est prise en compte. Pour cela, un locataire qui souhaite demander une réduction de loyer doit connaître la date de la dernière fixation de son loyer.
À cet effet, le locataire peut obtenir une réduction de loyer allant jusqu’à 20% pour un loyer fixé en 2008. Le taux de référence est passé de 3,5 % en 2008 à 1,25 % en 2020. La baisse de loyer devient plus importante en fonction de l’ancienneté du contrat de bail.
2. Procéder à l’identification de la date de la prochaine échéance
La date de résiliation du contrat de bail est aussi importante. Le locataire doit effectuer ses demandes de baisse en considérant le préavis de résiliation et le terme du bail. Un préavis de 3 mois pour la fin de chaque mois permet de résilier un contrat de bail.
Le même délai est valable pour les demandes de baisse de loyer. En revanche, le bail ne peut être résilié qu’une fois par année moyennant un préavis de 3 mois. À cet effet, le locataire doit veiller à ce que le propriétaire reçoive la lettre à bonne date.
3. Déterminer la baisse de loyer
Les outils en ligne permettent de déterminer la baisse de loyer. Il suffit de renseigner les informations demandées à propos du contrat de bail pour connaître les variations du loyer depuis la signature du contrat de bail. Le locataire peut ensuite rédiger ou télécharger la demande de baisse de loyer à envoyer au propriétaire.
4. Adresser une correspondance au bailleur
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au propriétaire par le locataire. Le calculateur en ligne de baisse de loyer permet de générer la lettre. Celle-ci doit renseigner sur l’identité et l’adresse du propriétaire et du locataire.
Le locataire doit également expliquer l’état du marché sur le secteur concerné ainsi que les raisons de sa demande. Ensuite, il devra envoyer la lettre en temps utile pour que le bailleur puisse la recevoir avant le début du délai de résiliation. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour communiquer sa réponse.
5. Saisir l’autorité de conciliation
Le bailleur peut rejeter la demande de baisse de loyer dans le délai de 30 jours qui lui est imparti. Dans ce cas, le locataire doit impérativement saisir l’autorité de conciliation dans un délai 30 jours également, à compter de la date de la réponse du bailleur. Ce qui lui permettra de préserver ses droits. Il est également possible que le bailleur ne donne aucune réponse dans le délai de 30 jours.
Cependant, il lui est interdit de procéder à la résiliation du bail parce que le locataire fait valoir ses droits. La procédure à suivre par le locataire dans ce cas consiste également à saisir de conciliation. Il pourra ensuite négocier le montant de la baisse de loyer avec le bailleur, une fois que ses droits sont sauvegardés.
Le bailleur peut soulever l’objection selon laquelle le loyer ne doit pas être baissé parce qu’il se situe dans les limites des loyers du marché ou du quartier. Il s’agit d’une objection fréquemment soulevée par les bailleurs, mais qui n’a pas de fondement.