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Tout savoir sur l’acte authentique en cas de vente immobilière

Plusieurs étapes précèdent la signature de l’acte authentique en cas de vente immobilière. Aussi, on distingue plusieurs actes authentiques. Si vous avez en projet de réaliser cette transaction immobilière, il est tout à fait judicieux de vous informer sur le sujet. Découvrez les informations qui vous seront utiles à ce titre.

Qu’est-ce qu’un acte authentique dans le cadre d’une vente immobilière ?

On appelle acte authentique tout document officiel rédigé et reçu par un officier public. Dans la plupart des cas, l’officier public est un notaire. Dans le cadre d’une vente immobilière, un acte authentique est tout acte rédigé et signé devant un notaire immobilier. L’acte authentique est aussi appelé un acte notarié. Le notaire appose son sceau ainsi que sa signature sur l’acte authentique.

C’est ce qui confère à cet acte une certaine force appelée force probante. Ainsi l’acte concerné acquiert une valeur légale, le faisant primer sur tout autre document. Par conséquent, l’acte authentique constitue une preuve incontestable et recevable en cas de litige. Il est également doté d’une force exécutoire qui lui confère la valeur d’une décision de justice.

Quels sont les différents actes authentiques dans le cadre d’une vente immobilière ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, on distingue l’avant-contrat ou le compromis de vente et l’acte authentique de vente immobilière.

Le compromis de vente immobilière

Bien avant la signature de l’acte authentique, l’acheteur et le bailleur prennent l’engagement d’aller jusqu’au bout de la vente immobilière. Cela voudrait simplement dire que le bailleur prend l’engagement de vendre son bien tandis que l’acheteur fait la promesse d’acquérir le bien. La signature du compromis de vente est l’aboutissement de cette étape. Les parties peuvent s’entendre pour ne pas signer cet acte devant le notaire. Dans ce cas, l’acte n’est plus authentique.

Le compromis de vente comprend des conditions qui peuvent suspendre l’achat ou annuler le compromis de vente lorsqu’elles ne sont pas réunies. Le fait pour l’acheteur de ne pas obtenir un prêt immobilier fait partie de ces conditions qui peuvent annuler le compromis de vente.

La signature de la promesse de vente qui intervient après la signature du compromis de vente et avant la signature de l’acte authentique doit être également prise en compte. La signature de la promesse de vente engage la responsabilité de chaque partie lors du processus de finalisation de la vente. Aucune d’elle ne doit changer d’avis après avoir signé la promesse de vente.

Cependant, l’acheteur bénéficie de l’option discrétionnaire de rétractation à l’achat. À cette étape, l’acheteur est tenu de verser un dépôt de garantie représentant 5 à 10% du prix du bien immobilier au notaire. Cette somme est conservée par le notaire à titre d’indemnisation. Ce dernier se chargera de la reverser au vendeur au cas où la vente n’aurait pas lieu.

L’acte authentique de vente immobilière

La signature de l’acte authentique de vente intervient nécessairement en présence d’un notaire. Avant de procéder à la signature, le notaire donne lecture de l’acte aux parties. Une fois l’acte signé, l’apposition des signatures marque à la fois :

  • le transfert effectif de la propriété entre les deux parties ;
  • le passage des clés et
  • le paiement du prix total du bien par l’acheteur au vendeur.

Ensuite, le notaire procède à l’enregistrement auprès des services fiscaux après la réception de l’acte. Avant cela, il a l’obligation de rédiger un acte de propriété qui portera son sceau. Le notaire devra par la suite assurer la transmission de cet acte au service de la publicité foncière. Après un certain délai, ce service retournera l’acte de propriété et l’acheteur recevra son titre de propriété. Ce délai peut aller de six mois à une année.

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