Catégories
Immobilier

Tout savoir sur l’assurance construction

Il existe de nombreux types d’assurance conçus pour protéger les propriétaires, les promoteurs et les entrepreneurs au cours des différentes phases d’un projet de construction. En fait, certains types de polices d’assurance construction sont obligatoires pour de nombreux projets. Si vous souhaitez en savoir plus, voici tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance construction.

Qu’est-ce que l’assurance construction ?

L’assurance construction est une vaste catégorie de polices d’assurance qui offrent une protection pendant les projets de construction. En réalité, l’expression ” assurance construction ” fait généralement référence à l’assurance qui se rapporte aux projets de construction, et elle n’est pas en soi une forme d’assurance proprement dite.

De nombreux facteurs déterminent le type de couverture d’assurance construction dont on a besoin pour un projet ou une entreprise donnés. Ces facteurs comprennent la relation entre la personne et le projet (entrepreneur, propriétaire, sous-traitant, etc.), le type d’entité qui achète l’assurance (entreprise ou particulier) et le type de biens à couvrir.

Souscrire à une assurance construction est-il obligatoire ?

L’assurance construction est obligatoire, car avant la mise en place d’un quelconque projet de construction, le maître d’ouvrage est dans l’obligation de la souscrire. Toutefois, il n’est pas le seul à être concerné par cette obligation. En effet, le constructeur est également dans l’obligation de souscrire à l’assurance de responsabilité civile décennale.

De ce fait, le propriétaire de l’infrastructure assuré est protégé pendant 10 ans contre toutes les malfaçons. Par contre, tous les travaux qui n’auront pas été exécutés ne sont absolument pas couverts par l’assurance construction. De même, tous défauts de conformité n’entrainant pas une instabilité ou la livraison de l’ouvrage ne sont pas non plus couverts par l’assurance construction.

Quels sont les différents types d’assurances construction ?

En France, il existe deux sortes d’assurance construction selon la loi Spinetta. Ces deux assurances protègent non seulement les bâtiments pour 10 ans, mais aussi les maîtres d’ouvrage. Il s’agit de l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale.

1. L’assurance dommages ouvrage

C’est une assurance obligatoire pour la personne pour qui les travaux sont réalisés (travaux de rénovation de grande ampleur ou construction neuve). Elle a pour but d’assurer la réparation ou le remboursement des problèmes liés à la garantie décennale sans pour autant attendre une décision judiciaire.

Qui peut la souscrire ?

Selon l’article L242-1 du code des assurances, « Toute personne, physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage et faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage »

2. la garantie décennale

C’est une assurance obligatoire qui s’applique dans le domaine de la construction. Son objectif est d’assurer la responsabilité des maîtres d’œuvre vis-à-vis des maîtres d’ouvrage. Elle est effective pendant 10 ans et couvre tous les dommages qui pourraient toucher la structure d’une construction, sa résistance ou la rendant tout simplement impossible à livrer au commanditaire du projet.

Qui peut la souscrire ?

Selon l’article 241-1 du code des assurances, « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ».

Quelles sanctions pour un défaut d’assurance construction ?

En cas de défaut d’assurance construction obligatoire la prévoit une amende de 75.000 € en plus d’une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Cependant, ces sanctions ne sont pas appliquées aux personnes qui construisent elles-mêmes leurs logements afin d’y loger leurs familles ou y vivre.

Quelles sont les autres assurances construction obligatoires facultatives ?

Il existe diverses garanties qui sont facultatives et qui peuvent être proposées par les structures d’assurance en fonction de vos besoins. Il s’agit entre autres de :

  • l’assurance couvrant la garantie de bon fonctionnement ;
  • l’assurance effondrement ou risque d’effondrement ;
  • la police d’assurance tous risques chantier ;
  • l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *