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Taxe foncière sur les propriétés bâties : quelles sont les conditions pour être exonéré ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une propriété bâtie, vous êtes assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, le centre des impôts prévoie quelques cas d’exonération sur la personne propriétaire, à partir du moment où celle-ci remplit certaines conditions. Il convient de se questionner sur ces conditions. En voici le point. 

Condition n°1 : le revenu fiscal de référence

Calculé par les services des impôts, le revenu fiscal de référence est la somme du revenu net imposable, de certains revenus soumis à un prélèvement libératoire ou exonérés de certaines taxes et de certains abattements et charges pouvant être déduits du revenu. Il sert à déterminer si vous êtes éligibles à des aides sociales ou à des avantages fiscaux, en l’espèce, l’exonération de la taxe foncière.

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder les plafonds de revenus pouvant donner droit à une réduction ou à une exonération fiscale. Pour 2021 en métropole, les plafonds sont les suivants :

  • 11 120€ pour 1 part fiscale ;
  • 12 605€ pour 1,25 part fiscale ;
  • 14 089€ pour 1,5 part fiscale ;
  • 15 574€ pour 1,75 part fiscale ;
  • 17 058€ pour 2 parts fiscales ;
  • 18 543€ pour 2,25 parts fiscales ;
  • 20 027€ pour 2,5 parts fiscales ;
  • 21 511€ pour 2,75 parts fiscales ;
  • 22 996€ pour 3 parts fiscales ;
  • 2 969€ par ½ part supplémentaire ;
  • 1 484€ par ¼ part supplémentaire.

A partir du moment où votre revenu fiscal de référence reste inférieur ou égal à ses plafonds, vous êtes éligible à une exonération de la taxe foncière. Toutefois, ce n’est pas la seule condition imposée.

Condition n°2 : l’âge

La condition d’âge est cumulative avec la condition des aides sociales. En fonction de votre âge, les services fiscaux vérifieront si vous bénéficiez déjà de certaines aides sociales.

Les personnes âgées de 18 à 65 ans

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties si vous avez entre 18 et 65 ans et que vous êtes déjà bénéficiaire des 3 aides ci-après :

  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour tout bénéficiaire de l’une de ces aides, l’exonération est accordée uniquement sur le paiement de la taxe foncière sur la résidence principale. Vous devez être une personne vivant avec une personne à votre charge, un concubin, un partenaire pacsé ou un époux. Si vous résidez dans un établissement de soin de longue durée ou dans une maison de retraite, il faudra apporter la preuve que vous jouissez exclusive du logement.

Les personnes âgées de 65 à 75 ans

Si vous avez cette tranche d’âge et que vous bénéficiez des 3 allocations susmentionnées, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les mêmes conditions.

Si vous ne percevez ni l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ni l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous ne bénéficiez que d’une réduction de 100€ sur votre taxe foncière, à condition d’avoir plus de 65 ans et moins de 75 ans à la date du 1er janvier 2021.

Les personnes âgées de plus de 75 ans

Si vous avez plus de 75 ans, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut vous être accordée; si vous bénéficiez soit de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), soit de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Lorsque vous ne percevez aucune de ces deux aides, vous pouvez malgré tout bénéficier de l’exonération. Ceci à condition d’avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2021. Si l’exonération porte principalement sur la résidence secondaire, il est possible qu’elle s’étende aussi à la résidence secondaire.

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