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Les principales clauses d’un bail de location saisonnière

On appelle bail de location saisonnière un contrat au travers duquel un locataire et un propriétaire se mettent d’accord sur toutes les conditions de location d’un logement meublé pendant une durée déterminée. Une telle location est légalement légiférée par un bail de location saisonnière entre le locataire et le propriétaire. Les clauses contenues dans un bail de location saisonnière peuvent être réparties en trois catégories : les clauses obligatoires, les clauses variables et les clauses abusives.

Les clauses obligatoires d’un bail de location saisonnière

Sans elles, un contrat locatif serait incomplet, voire légalement irrecevable.

1.      Etat descriptif du logement

Il s’agit d’une description détaillée du logement. C’est un état des lieux qui doit prendre en compte :

  • l’adresse;
  • la superficie;
  • le mode de chauffage;
  • le nombre de pièces et d’espaces privatifs (parking, jardin, grenier, cave, etc…).

Dans cette description doivent figurer aussi :

  • les équipements disponibles;
  • l’état d’entretien et;
  • la distance qui sépare le logement de certaines infrastructures urbaines et communautaires.

Si le propriétaire utilise une partie du logement, cela doit également être stipulé dans l’état descriptif du contrat.

2.      Durée du bail de location et la date de prise d’effet

Le contrat doit préciser le temps durant lequel le locataire va occuper le logement, la date de son emménagement et la date à laquelle il va finir son séjour.

3.      Prix de la location et des charges auxiliaires

Il s’agit du prix global de la location. A ce prix s’ajoutent les autres frais auxiliaires tels que  la garantie s’il y a lieu d’en verser une.

4.      Termes du congé et du préavis

Il peut arriver qu’avant la fin de son séjour, le locataire veuille quitter le logement ou que le propriétaire veuille libérer le logement pour telles raisons qui l’y autorisent. Il doit alors y avoir dans le contrat une clause qui autorise les deux parties à libérer ainsi le logement en respectant un préavis d’un mois.

5.      Modalités de paiement

Il est important que le contrat précise comment les frais de location / autres frais auxiliaires seront payés et selon quelle périodicité.

6.      Type de logement et appartenance à une copropriété ou non

Si le logement est un studio, une villa, un appartement, cette clause doit le préciser et mentionner aussi si le cadre est possédé par un ou plusieurs autres copropriétaires.

7.      Condition d’annulation de la location

Les deux parties doivent s’entendre sur les facteurs qui pourraient conduire à une rupture du contrat avant l’emménagement du locataire ou même pendant son séjour.

8.      Adresses complètes identités

Le bail de location saisonnière doit comporter toutes les informations relatives à l’adresse du locataire et du propriétaire, leurs identités ainsi que leurs états civils.

9.      Déclaration et enregistrement du logement

Il doit être mentionné dans le contrat les preuves de la déclaration et de l’enregistrement légaux du logement par le propriétaire. Cela protégera le locataire contre toute poursuite liée à la location délibérée d’un logement qui n’est pas légalement reconnu.

Les clauses variables d’un bail de location saisonnière

En dehors des clauses obligatoires qui doivent figurer sur tout bail de location saisonnière, il y a également les clauses qualifiées de variables et les clauses abusives. Les clauses locatives variables peuvent être présentes ou non sur le contrat de location. Les règles de révision du loyer ou des clauses de résilience du contrat pour nuisance sonore font par exemple partie des clauses variables qu’on peut ne pas retrouver sur un contrat locatif.

Quid des clauses abusives

Par ailleurs, les clauses abusives sont des règles tout à fait arbitraires ou prohibées dont le respect est pourtant exigé par des locataires. Il peut s’agir par exemple de :

  • l’obligation de souscrire à une assurance habitation choisie par le bailleur;
  • l’interdiction de recevoir et;
  • d’héberger un proche ou de recevoir des animaux de compagnie.

Il est possible d’aller se plaindre à des autorités compétentes si l’on se retrouve contraint d’obéir à de telles clauses pendant un séjour en location saisonnière.

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