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Notre dossier complet sur la trêve hivernale

Le contrat de location fait naitre des droits et obligations tant chez le propriétaire que chez le locataire. Diverses raisons peuvent conduire à l’expulsion d’un locataire du logement qu’il occupe. Quoi qu’il en soit, tous les ans; une période est décrétée par l’État pour suspendre toutes les expulsions : il s’agit de la trêve hivernale. Voici détaillé ci-dessous tout ce qu’il faut savoir à son propos.

Connaitre la trêve hivernale et ses origines

La trêve hivernale désigne la période au cours de laquelle les propriétaires bailleurs ne peuvent pas expulser leurs locataires. Ainsi, durant la trêve, les locataires ayant des difficultés concernant notamment le paiement de leur loyer peuvent passer tranquillement l’hiver sans craindre d’être expulsés de force pour se retrouver dans la rue.

Pour la petite histoire, la trêve hivernale a été inspirée du célèbre appel de l’Abbé Pierre sur les mal-logés en 1954. C’est une année caractérisée par un hiver particulièrement meurtrier. Dès 1956, elle a été inscrite dans une loi qui en fixe le principe. Ainsi, la trêve hivernale était fixée à l’origine du 1er décembre au 15 mars, mais elle a connu des modifications au fil du temps. Particulièrement en 2014, la loi ALUR a rallongé la durée de la trêve hivernale qui s’étend désormais sur 5 mois du 1er novembre au 31 mars chaque année.

Une trêve hivernale sur l’électricité et le gaz                                     

Une autre des modifications concernant la loi sur la trêve hivernale est intervenue en 2008, élargissant le principe de la trêve à la fourniture d’énergie. Sa mise en place a été progressive, car seulement ceux qui bénéficiaient d’une aide du fonds de solidarité pour le logement pouvaient en profiter. Le principe a été finalement étendu pour tous, avec ou sans aide.

Ainsi, il n’est plus possible aux fournisseurs d’électricité et de gaz d’effectuer des coupures d’énergie durant cette période quand bien même le client aurait accumulé des factures impayées. L’objectif étant de permettre aux ménages de continuer à se chauffer durant l’hiver. Il en est de même de la fourniture d’eau qui bénéficie également de cette trêve.

Cependant pour l’électricité, il est possible que le fournisseur réduise la puissance qu’il fournit à un ménage qui accumule des factures impayées même pendant la trêve hivernale. Toutefois, cette baisse ne peut descendre sous le seuil de 3 kilowattheures pour permettre la satisfaction des besoins de base en termes d’électricité.

Les exceptions à la trêve hivernale

Il existe plusieurs situations dans lesquelles la trêve hivernale sur les expulsions de logement connait des dérogations. Il s’agit notamment des cas où :

  • Le logement est occupé par voie de fait, c’est-à-dire qu’il s’agit de personnes n’ayant pas signé un contrat de location. Les squatteurs peuvent donc être expulsés au cours de cette trêve ;
  • Le logement a fait l’objet d’un arrêté de péril. Par conséquent, l’immeuble présente un danger imminent pour ses habitants ou devient inhabitable ;
  • Le logement est occupé par des personnes dont le relogement est assuré « dans les conditions suffisantes qui respectent l’unité et les besoins de leur famille » ;
  • Le local est un logement étudiant alors que les occupants n’ont pas ce statut et; de ce fait, ne répondent donc pas aux conditions d’octroi du logement ;
  • Il s’agit d’un conjoint violent à l’encontre duquel le juge aux affaires familiales a prononcé l’expulsion.

La trêve hivernale ne peut donc bénéficier à tout le monde. En effet, si le locataire est affecté par l’une de ces exceptions, il pourra bien être expulsé.

Que peut faire le propriétaire pendant cette période ?

La trêve hivernale est une obligation légale et le propriétaire doit donc s’y conformer. Cependant, si les expulsions sur le terrain sont suspendues, la procédure de demande d’expulsion peut toujours se poursuivre. Seulement, il faudra attendre la fin de la trêve pour pouvoir appliquer les décisions d’expulsion.

Dans le respect des différentes démarches à suivre, le propriétaire doit demander à son locataire le remboursement des impayés. Les mois de répit de la trêve ne constituent pas un moyen pour ne pas payer son loyer. Dès que la trêve se termine, les expulsions reprennent et vont naturellement à la hausse.

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