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Assurance habitation : tout savoir sur la garantie responsabilité civile

La souscription à une assurance habitation, en l’occurrence à la garantie responsabilité civile est une obligatoire pour certaines catégories de personnes. Cette garantie couvre les dommages causés à autrui de votre fait ou du fait d’un élément de votre logement. Au regard de sa force légale, il est important de connaître les personnes auxquelles cette obligation incombe. Connaître l’étendue de cette couverture, ainsi que ses limites est tout aussi important.

Les personnes qui ont l’obligation de souscrire à une garantie responsabilité civile

En effet, avec la garantie dommages aux biens, la responsabilité civile est l’une des garanties de base de l’assurance habitation. Normalement, elle n’est pas obligatoire pour le propriétaire, qu’il soit occupant ou bailleur. Ainsi, le propriétaire est tout à fait libre d’y souscrire pour se prémunir en cas de préjudices causés à autrui de son fait.

Dans certaines situations, elle le devient. C’est le cas du propriétaire occupant dans une colocation. Cette obligation a été consacrée par la loi ALUR du 27 mars 2014. Dans ce cas, la souscription à cette garantie doit répondre aux règles de l’assurance habitation en copropriété.

En ce qui concerne le locataire, la garantie responsabilité civile est obligatoire selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Libre à lui de souscrire à d’autres types de garanties (de base ou optionnelles) en fonction de sa situation et surtout de commun accord avec le bailleur.

Les dommages couverts par la responsabilité civile

La responsabilité civile est une garantie très étendue, d’où son caractère obligation. Aussi, dans la pratique, elle a 3 volets.

Primo, tous les dommages que le propriétaire ou le locataire cause à autrui relève de la garantie responsabilité civile.

Secundo, elle couvre aussi tous les dommages causés par des personnes vivant sous le toit de la personne assurée ou qu’elles sont sous sa responsabilité. Il s’agit en l’occurrence de vos :

  • parents vivant sous votre toit ;
  • enfants vivant sous votre toit (mineurs comme majeurs) ;
  • employés (baby-sitter, jardinier, femmes de ménage…) ;
  • les objets vous appartenant, empruntés ou loués ;
  • les animaux vous appartenant ou étant sous votre garde .

Tertio, la garantie responsabilité civile couvre aussi les dommages causés à autrui par votre logement. Peu importe que vous soyez locataire ou propriétaire. Ainsi, un vice de construction ou un défaut de construction qui est à l’origine des préjudices subis par un tiers sont pris en charge.

Il est important de garder à l’esprit que l’étendue de la responsabilité civile varie d’une compagnie d’assurance à une autre. C’est donc à vous de vérifier les différentes offres d’assurances et de choisir celle qui vous convient le plus.

Les limites de la garantie responsabilité civile

Vous ne le savez peut-être pas, mais la responsabilité civile a ses limites. Il s’agit notamment de tous les dommages qu’elle ne prend pas en charge et que vous serez obligé de supporter sur fond propre ou à défaut, couvrir en souscrivant à d’autres garanties optionnelles.

Au titre des dommages que la responsabilité civile ne couvre pas, il y a :

  • les dommages que vous vous causez à vous-mêmes ou qui sont causés par vous à vos proches ;
  • les dommages causés à autrui intentionnellement ;
  • ceux causés par un animal domestique considéré comme dangereux ;
  • les dommages causés par un véhicule à moteur qui, eux, relèvent plutôt de l’assurance auto ;
  • les dommages liés à une activité professionnelle que vous exercez à domicile et qui sont couverts par votre assurance professionnelle (responsabilité civile professionnelle).

La souscription à une garantie responsabilité civile

Si vous avez fait le choix de souscrire à une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est intégrée dans votre contrat.

Si vous ne souhaitez pas souscrire à une multirisque habitation, il est possible de souscrire à une protection spécifique comme la responsabilité civile vie privée.

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