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Bail mobilité : le point des règles à connaître

Le bail mobilité est un contrat de location à caractère spécial tant dans sa durée que dans les autres conditions de sa mise en œuvre et généralement conclu pour une durée plus courte qu’un bail classique. Outre sa durée, il ne peut être conclu que par une catégorie de personnes dont le profil est prédéfini. De même, tous les logements ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité. Avec autant de règles, il importe de faire le point.

Quelle est la durée du bail mobilité ?           

La principale caractéristique d’un bail mobilité, c’est sa durée. En effet, que celle-ci est de 1 mois au minimum et de 10 mois au maximum. Notons que cette durée peut être modifiée une fois par avenant. Il s’agit d’un document complémentaire au bail qui permet de constater une modification, un complément ou une adaptation qui a été apporté par les deux parties au contrat de location d’un commun accord. Malgré cette modification, la durée totale du bail ne peut pas être supérieure à 10 mois.

Par ailleurs, il y a une autre particularité par rapport au bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location non reconductible et non renouvelable. Ce qui veut dire que si au terme du bail, le bailleur et le locataire concluent un nouveau contrat pour le même logement, il s’agira tout simplement d’un contrat de bail d’une location meublée, dont la durée minimale est d’un an.

Quel type de logement peut faire l’objet d’un bail mobilité ?

Autant la signature d’un bail mobilité a une durée bien définie, autant la loi définit le type de logement pour lequel il est possible de signer un tel bail. En effet, seul un logement meublé peut faire l’objet d’un bail mobilité. En outre, celui-ci doit être doté d’un minimum d’équipement, à savoir :

  • des ustensiles de cuisine ;
  • de la vaisselle ;
  • un réfrigérateur ;
  • le congélateur ;
  • un four ou un micro-onde ;
  • une plaque de cuisson ;
  • la table ;
  • des sièges ;
  • une étagère de rangement ;
  • la literie avec une couverture ou une couette ;
  • des rideaux ou des volets ;
  • du matériel d’entretien,
  • des luminaires.

Quel type de contrat choisir pour un bail mobilité ?

Le bail mobilité peut être un contrat de location classique lorsqu’il porte sur un logement meublé classique. Notons qu’il n’est pas exclu de mettre en location dans ce type de bail un logement qui fait partie d’une copropriété. Il est également possible de signer un contrat de colocation dans le cadre d’un bail mobilité.

Quel que soit le type de contrat pour lequel vous optez, il est important qu’il soit écrit. De même, il doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi. Certaines mentions sont interdites dans ce type de bail. Il s’agit en l’occurrence :

  • la clause sur le dépôt de garantie ;
  • une clause sur la reconduction ou le renouvellement du bail mobilité ;
  • la clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ;
  • toutes les clauses interdites dans un contrat de location meublée.

Quel locataire peut signer ce type de  bail ?

Vous devez savoir que tout le monde ne peut pas signer un bail mobilité. En effet, légalement, pour être autorisé à signer un tel bail, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • en études supérieures ;
  • dans un stage ;
  • en contrat d’apprentissage ;
  • dans une formation professionnelle ;
  • en mutation professionnelle ;
  • dans un engagement volontaire pour un service civique ;
  • en mission temporaire pour une activité professionnelle.

Quid de la caution et du dépôt de garantie

La caution et le dépôt de garantie sont deux garanties exigées généralement par les bailleurs pour se prémunir des risques d’impayés de loyer.

Notons que dans le cas d’un bail mobilité, le bailleur peut exiger une caution au locataire. Celui-ci peut recourir à tous types de caution, sauf la caution Visale, fournie par Action Logement, cela, même si vous êtes étudiant.

Par contre, le bailleur ne peut pas demander au locataire le versement d’un dépôt de garantie.

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