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Quelles sont les démarches permettant de partir d’une colocation ?

Comme dans une location classique, la colocation peut prendre fin au terme de la relation contractuelle scellée par le bail. Il convient tout de même de préciser que la décision de départ peut être à l’initiative d’un bailleur ou du colocataire. Dans un cas comme dans l’autre, quelles sont les démarches qu’il convient d’engager ?

Le congé donné par le bailleur

Lorsqu’il décide de mettre un terme au bail de colocation, le bailleur est dans l’obligation de donner congé aux colocataires.

Les motifs de congé légalement autorisé

Afin de contrôler ce secteur, la loi autorise les bailleurs à donner congé à leurs colocations seulement dans 3 cas :

  • s’il envisage de revendre le logement ;
  • s’il souhaite l’occuper à titre personnel ou le faire occuper par un proche à lui.
  • pour un motif sérieux et réel comme les impayés de loyer, le non-versement du dépôt de garantie, le défaut d’assurance, etc.

À quel moment doit intervenir le congé ?

Dès lors que l’un de ces motifs est constaté, la résiliation pourra intervenir au moment du renouvellement du bail. Si la fin du bail doit intervenir à ce moment, le renouvellement du bail de colocation se fait de manière automatique par tacite reconduction, comme dans une location classique.

Cependant, le bailleur devra notifier sa volonté de rompre le bail aux colocataires dans un délai de 6 mois avant la date de la fin du bail dans le cas d’une colocation vide. S’il s’agit d’une colocation meublée, le délai du préavis est de 3 mois.

Comment adresser le congé en fonction du bail ?

Le préavis doit être adressé en fonction du type de bail. Dans le cas d’un bail individuel, le préavis devra être adressé à chaque colocataire ou au colocataire concerné. S’il s’agit d’un bail unique, le bailleur doit l’adresser à tous les colocataires, en tenant compte de deux situations à savoir :

  • en l’absence de clause de solidarité, le congé peut être adressé à chaque colocataire ;
  • en présence de clauses de solidarité, le bailleur peut adresser à un seul colocataire le congé qui vaudra pour tous les autres.

Quel que soit le cas de figure, le bailleur doit adresser le congé de plusieurs façons :

  • en main propre en échange d’un reçu ;
  • par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • par acte d’huissier.

Le congé donné par le colocataire

Tout comme le bailleur, le colocataire est en droit de demander librement un congé pour quitter la colocation.

À quel moment doit intervenir le congé ?

Si la loi impose au bailleur des délais pour donner un congé aux colocataires, ceux-ci sont autorisés à donner leur congé au bailleur à tout moment. Il n’est pas obligé d’attendre la fin du bail.

Par contre, le colocataire doit respecter un délai de préavis entre la date de la notification du congé et son effectivité. Celui-ci est normalement de 1 mois pour la colocation meublée et de 3 mois pour une colocation vide. Toutefois, le délai peut être raccourci à 1 mois dans les cas de figures suivants :

  • si colocataire perd son emploi ;
  • lors de l’obtention d’un nouveau poste après une perte d’emploi ;
  • s’il vient d’obtenir son premier emploi ;
  • s’il est en mutation professionnelle ;
  • quand il bénéficie du RSA ;
  • pour l’un des motifs tolérés par la loi Macron de 2015 : pour des raisons de santé, en cas de déménagement dans un logement social, s’il est titulaire de l’AAH, si le logement se trouve dans une zone tendue.

Comment adresser le congé en fonction du bail ?

S’il s’agit d’un bail individuel, le congé est demandé individuellement. La situation est plus complexe dans le cas d’un bail collectif. Le congé peut être donné par un seul colocataire, plusieurs colocataires ou tous les colocataires en même temps.

Lorsque l’initiative du congé vient du colocataire, le congé doit être adressé par 3 moyens :

  • en main propre contre un reçu ;
  • par une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • par acte d’huissier.

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