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Location : les questions à se poser avant de choisir sa caution

Bailleur ou locataire, vous ne pouvez pas vous engager dans une location sans maîtriser le processus de cautionnement. Également appelée “garant”, la caution tient une place très importante dans la location. Elle assure au bailleur de rentrer dans ses fonds en cas d’impayés et au locataire d’honorer ses obligations vis-à-vis du bailleur même en cas d’incapacité. Au regard de son rôle dans la relation contractuelle, la caution doit être choisie avec soin. De même le processus de cautionnement doit se dérouler suivant les règles établies légalement. Il convient donc de se demander comment se déroule le processus de cautionnement.

La caution est-elle obligatoire ?

Légalement, le locataire n’est pas obligé de fournir une caution avant d’entrer dans une location. Cependant, le bailleur a tout à fait le droit de lui exiger de fournir une caution dans ces conditions de location. La plupart des propriétaires le font parce que la caution représente une garantie face aux risques de dettes de loyer ou de charges locatives.

Qui peut se porter caution ?

Si vous ne pouvez pas échapper à l’obligation de fournir une caution pour une location, la loi vous autorise à la choisir librement. Il peut s’agir de :

  • une caution physique (parent, ami, collègue, connaissance, employeur…) ;
  • une caution institutionnelle (Action Logement, banque, assurance…).

Il n’est obligatoire que votre caution ait sa résidence principale en France, encore moins qu’elle ait la nationalité française. C’est là une liberté qui permet aux étudiants étrangers de se faire cautionner par leurs parents ou des proches non résidents ou non français.

Si le bailleur est libre d’accepter ou de refuser votre caution, il lui est interdit de refuser une caution parce qu’il s’agit d’un étranger ou parce qu’il ne s’agit pas d’un résident français.

À quoi s’engage la caution ?

La caution prend l’engagement de payer les dettes locatives du locataire si celui-ci devient incapable. Il est important de préciser la nature et l’étendue de l’engagement, car il existe plusieurs types de cautions.

Caution unique ou cautions multiples

La caution peut décider de prendre en charge la totalité des dettes du locataire. Dans ce cas, il a le statut de caution unique.

Par contre, lorsqu’elle ne prend en charge qu’une partie des dettes (loyer seul ou charges locatives seules), on dit qu’il s’agit d’une caution partielle. Dans ce cas, il faudra une ou plusieurs autres cautions pour prendre en charge le reste des dettes du locataire.

Caution simple ou caution solidaire

La caution simple est celle que le bailleur appelle en dernier ressort, en vertu du bénéfice de discussion, après avoir épuisé tous les recours pour faire payer le locataire. Elle jouit aussi du bénéfice de division en vertu duquel elle ne peut être obligée à payer plus que sa part s’il y a plusieurs cautions.

Ce sont des garanties dont la caution solidaire ne profite pas. Elle peut être sollicitée dès le premier impayé de loyer et peut être obligée à payer la totalité des dettes, même lorsqu’il y a plusieurs cautions.

Comment s’engage la caution ?

Le cautionnement est un acte légal qui doit être constaté avec la signature d’un acte de cautionnement, dont le formalisme est très rigoureux. Devant nécessairement être écrit, l’acte de cautionnement comporte aussi des mentions manuscrites de la caution. Il comporte plusieurs mentions obligatoires à savoir :

  • les nom et prénoms de la caution ;
  • le montant exact du loyer ainsi que les modalités de sa révision ;
  • la mention dans laquelle la caution atteste avoir pris connaissance de l’étendue et de l’engagement ;
  • la mention de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Comment prend fin l’engagement de la caution ?

L’engagement de la caution prend fin au terme prévu dans l’acte de cautionnement. Il est possible que l’engagement soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, l’engagement peut prendre fin à tout moment. Tandis que dans le premier cas, les bailleurs préfèrent faire coïncider la fin de l’engagement avec le terme du bail.

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