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Immobilier : que dit la nouvelle loi anti-squat ?

Le squat est le fait d’entrer et de loger illégalement dans les logements d’autrui. Pour décourager ce phénomène, il a été voté la loi anti-squat qui permet aux propriétaires d’expulser les squatteurs et de bénéficier d’un dédommagement. Cette loi a été révisée dernièrement. Découvrez ici ses mises à jour.

La prise en compte des immeubles délaissés et les sanctions contre les complices

Le mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté une nouvelle proposition de loi, visant à décourager les squatteurs. Le texte a été introduit par la Sénatrice Estrosi-Sassone. Il faut dire que les débats autour de la loi n’ont jamais été relégués au second plan. Qu’ils vous souviennent qu’en décembre 2020, le Sénat a procédé à une réécriture de la loi anti-squat. Cette démarche visait à accélérer les processus administratifs pour expulser les squatteurs.

Mais pour l’institution, cette réécriture semble insuffisante. Les sénateurs ont donc procédé à l’adoption de nouvelles mesures. Ces nouvelles normes alourdissent les sanctions contre les sites internet jugés complices de tels actes, et contre les squatteurs. Au fait, certaines plateformes donnent des astuces pour squatter une maison. Afin d’éviter des poursuites, elles doivent fermer, ou éviter les textes qui incitent aux squats.  

Contrairement à l’ancienne loi, la nouvelle loi anti-squat prend en compte les logements neufs qui n’ont pas encore été intégrés par le propriétaire ou un locataire. Elle tient aussi compte des logements et les bureaux vacants (libre le temps que le propriétaire trouve un nouveau locataire), puis les terrains nus. La révision de l’ancienne loi est la bienvenue pour les propriétaires d’immeuble. Désormais, un squat d’immeuble pourrait être sanctionné d’une amende 15 000 € et d’une peine d’emprisonnement d’un an. Cette peine est valide si les propriétaires ont étés menacés, contraints, harcelés, etc.

La hausse des amendes et des peines d’emprisonnement

Les nouvelles recommandations introduites par l’équipe de la sénatrice comptaient à priori modifier les sanctions à l’endroit des squatteurs. Ces sanctions devraient être renforcées. Il est prévu que la peine d’emprisonnement maximale soit revue à la hausse. D’après Dominique Estrosi-Sassone, on devrait passer d’un an d’emprisonnement à trois ans. En ce qui concerne l’amende, le plafond devrait désormais être de 45 000 €, au lieu de 15 000 €. Cependant, cette dernière proposition a été rejetée par le Conseil constitutionnel. Selon l’institution, elle est sujette à des problèmes de forme.

Ces nouveaux textes devraient permettre aux propriétaires de bénéficier d’une bonne couverture. D’après les propos de la sénatrice, les propriétaires qui essayaient de déloger les squatteurs étaient plus punis que les squatteurs en question. Il est probable que dans la nouvelle loi, les délais octroyés aux préfets pour ordonner l’expulsion des squatteurs passent de 48 h à 24 h. En effet, il se pourrait que les occupants dégradent vite le bien. L’expulsion ne devrait donc pas être retardée.

Pour finir, notez que la nouvelle loi anti-squat prend en compte les immeubles délaissés par l’ancienne. De plus, les peines d’emprisonnement sont désormais plafonnées à trois ans de prison au lieu d’un an. Les amendes peuvent désormais atteindre 45 000 € au lieu de 15 000 euros précédemment.

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