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Location meublée : quelles obligations incombent au propriétaire ?

Envisagez-vous de vous lancer dans la location meublée ? Vous allez probablement devoir faire face à certaines obligations. Entre les questions relatives au choix du bon statut (LMP ou LNMP), aux équipements indispensables et autres, la liste des obligations qui vous incombent en tant que propriétaire peut très vite se rallonger.

La fourniture d’un logement décent

C’est de loin l’obligation la plus importante qui vous incombe en tant que propriétaire dans le cadre d’une location meublée. La loi vous impose de fournir un logement qui répond à un minimum de critères :

  • une surface habitable de 9 m², avec un volume habitable minimum de 2,20 m3 ou une hauteur sous le plafond de 2,20 m ;
  • la présence d’équipements de chauffage, d’alimentation en eau potable, de coin cuisine ou de cuisine, d’évacuation des eaux de toilettes, de mobilier, d’un réseau électrique, d’un éclairage et d’accès facile aux appareils électroménagers de la vie courante ;
  • un bon niveau d’étanchéité à l’eau et à l’air des fenêtres et des portes, des branchements de gaz et d’électricité conformes aux normes de sécurité, des garde-corps de fenêtres en parfait état, un bon niveau d’éclairage naturel dans les pièces principales, une bonne aération ; tout ceci pour éliminer tous risques pour la santé ou la sécurité du locataire ;
  • le respect des critères de performance énergétique minimale, notamment en concerne l’étanchéité à l’air des fenêtres et des portes donnant sur l’extérieur et une protection contre les infiltrations d’air parasites ;
  • l’absence de parasites ou d’animaux nuisibles.

La fourniture d’un logement équipé

Deuxième obligation (et pas des moindres) qui incombe au propriétaire d’un logement meublé, la fourniture d’un logement équipé. Après août 2015, tous les baux meublés sont soumis à cette principale obligation.

Au titre des électroménagers obligatoires, il y a un compartiment de réfrigération ou de congélation ainsi un four ou un micro-onde, une plaque de cuisson. Le propriétaire doit également fournir des ustensiles de cuisine de toutes sortes ainsi que de la vaisselle suffisamment nombreuse pour que tous les occupants du logement soient capables de se restaurer.

 À cela s’ajoute le mobilier indispensable comme les étagères, les sièges, les tables et la literie avec couverture ou couette. Le propriétaire doit également s’assurer que le logement dispose effectivement de rideaux ou de volets dans chacune des chambres et qu’il y a effectivement des luminaires d’éclairage en état de marche. Le dernier point, c’est la présence de matériel ménager correspondant aux particularités du logement, c’est-à-dire un aspirateur en cas de présence de moquette, une serpillière et un balai si le sol est plutôt carrelé.

Tout propriétaire qui ne respecterait pas cette liste d’équipements de façon scrupuleuse s’expose à des conséquences graves. Vous risquez par exemple de voir la location meublée requalifiée en location nue et cette requalification peut vous fait perdre tous les avantages que confèrent ce statut, surtout sur le plan fiscal.

Le propriétaire et ses autres obligations

Outre les différentes obligations susmentionnées, le législateur en impose plusieurs autres au propriétaire dans le cas d’une location meublée.

D’abord, il faut savoir que le propriétaire doit demander l’autorisation au locataire s’il veut faire visiter les locaux ou entrer dans le logement pour apprécier l’état d’entretien de la maison.

Ensuite, s’il souhaite réaliser des travaux dans le logement, le propriétaire doit également en informer le locataire et obtenir son accord. Ce dernier doit connaître tous les détails des travaux, à savoir la date et la nature des travaux.

Pour finir, tout paiement de loyer doit être nécessairement suivi de la fourniture d’une quittance de loyer. C’est la preuve que le locataire s’acquitte effectivement de l’ensemble des charges et du loyer. Cette quittance doit être transmise gratuitement et si le locataire le souhaite, peut être transmise par mail.

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